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LE FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) : TOUT SAVOIR ET PAYER EN LIGNE

Depuis le 1er janvier 2018, un Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace la contravention de 17€ en cas de stationnement non payé ou de dépassement de durée pour laquelle vous avez payé. 

 

Il correspond à la durée maximale autorisée de la zone de verbalisation. 

Dans le cas d’un dépassement de durée, le FPS est réduit du montant réglé avant le contrôle. 

En zone rouge, la durée maximale étant de 4h ; vous pouvez être verbalisé 2 fois dans une même journée. 

 

Depuis le 1er septembre 2020, son envoi est effectué par l’ANTAI par courrier postal à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation. 

Son montant est de 20€ pour un règlement effectué sous 3 mois. 

 

3 EXEMPLES CONCRETS POUR COMPRENDRE LE FPS : 

1-Je paye 1€ en quittant mon véhicule. Finalement je prends du retard, je règle à distance l’heure suivante via PayByPhone. Je suis en règle. 

2-Je paye 1€ en quittant mon véhicule. Finalement je prends du retard, mais je ne fais rien lors de mon dépassement. 

L’agent de surveillance constate le dépassement, je suis redevable d’un FPS dont est déduit le montant que j’ai déjà payé : 20-1=19€. 

3-Je ne règle pas mon stationnement. L’agent de surveillance constate le défaut de paiement, je suis redevable d’un FPS de 20€. 

 

Les modalités de paiement sont indiquées sur l’avis de paiement FPS adressé par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), agissant par convention signée avec la ville de Rambouillet. 

 

En cas de non-paiement dans les 3 mois, et sans contestation sous 1 mois, le FPS dû est majoré de 50 € (soit 70€), montant minoré de 20% (soit 56€) si vous réglez dans le mois suivant l’avis de paiement du FPS. 

 

Vous pouvez contester un FPS, dans un délai d'1 mois à compter de sa date de notification, en adressant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). 

Vous devrez joindre à votre recours les documents suivants : 

-Copie de l'avis de paiement contesté

-Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

-Eléments de preuve justifiant le recours : reçu ou facture de paiement, photo...

-Exposé des faits

 

 

En ligne https://rambouillet.prestopark.com/fines/pay#/fine/new  

Par courrier Recommandé Avec Réception RAR à l’adresse suivante : 

 

TP RAMBOUILLET 

Réclamation du Stationnement 

10 place Fernand Prud'homme 

78120 RAMBOUILLET 

 

En cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pourrez ensuite saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction compétente installée à Limoges : https://www.accueil.ccsp.fr/ 

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision de RAPO.